Conditions générales de la plateforme RunResell.com

Vous trouverez ci-dessous les conditions régissant l’utilisation de la plateforme RunResell.com pour proposer, transférer et acheter des inscriptions et dossards pour des courses à pied et autres événements sportifs.

1. Dispositions introductives

1.1 Les présentes Conditions générales régissent les droits et obligations entre l’exploitant de la plateforme RunResell.com (la « Plateforme ») et ses utilisateurs (les « Utilisateurs »).

1.2 La Plateforme agit comme intermédiaire technique pour les offres, transferts et achats d’inscriptions, de dossards et de droits de participation similaires entre Utilisateurs.

1.3 L’exploitant de la Plateforme est indiqué ci-dessus.

1.4 La Plateforme n’est l’organisateur d’aucun événement, ne fournit pas les inscriptions et n’est pas partie au contrat de vente ou à tout autre accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, sauf indication expresse contraire.

1.5 La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique et organisationnel permettant la publication d’annonces, la communication entre Utilisateurs, le traitement des paiements par un partenaire de paiement externe, le règlement des litiges et la fourniture de services complémentaires.

2. Définitions

2.1 Utilisateur désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.

2.2 Vendeur désigne un Utilisateur qui propose via la Plateforme une inscription, un dossard, un billet ou un autre droit de participation en vue de son transfert ou de sa vente.

2.3 Acheteur désigne un Utilisateur qui achète via la Plateforme une inscription, un dossard, un billet ou un autre droit de participation.

2.4 Inscription désigne le droit de participer à une course à pied, à un événement sportif ou à un autre événement, y compris un dossard, une inscription, une réservation ou un droit de participation similaire.

2.5 Transaction désigne l’ensemble du processus comprenant la publication de l’annonce, la réservation ou l’achat, le paiement, la remise des données ou documents nécessaires au transfert et l’éventuel règlement d’un litige.

2.6 Partenaire de paiement désigne Stripe et ses sociétés affiliées, en particulier les services utilisés via Stripe Connect.

2.7 Paiement retenu désigne un paiement de l’Acheteur qui, après paiement, reste temporairement non versé au Vendeur jusqu’à ce que les conditions de la Transaction soient remplies ou qu’une décision soit prise par la Plateforme ou le Partenaire de paiement.

2.8 Annonce mise en avant désigne un service complémentaire payant augmentant la visibilité ou le positionnement préférentiel d’une annonce.

3. Nature du service de la Plateforme

3.1 La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique entre le Vendeur et l’Acheteur.

3.2 La Plateforme permet notamment la publication et la gestion des annonces, le contact et la communication entre Utilisateurs, le traitement technique des paiements via le Partenaire de paiement, la transmission des données et documents nécessaires au transfert ainsi que le traitement des réclamations, litiges et soupçons de fraude.

3.3 La Plateforme ne garantit pas la réussite du transfert, l’authenticité, la validité, la transférabilité ou l’utilisabilité de l’Inscription, ni l’acceptation du transfert ou du changement de participant par l’organisateur.

3.4 L’Acheteur et le Vendeur doivent vérifier eux-mêmes, avant la Transaction, les règles de l’événement et de l’organisateur, notamment les conditions de transfert, changement de nom, délais, frais et restrictions.

3.5 La Plateforme peut modifier, masquer, rendre invisible ou supprimer une annonce si elle est incomplète, incorrecte, trompeuse, contraire aux présentes Conditions ou s’il existe un soupçon raisonnable de comportement frauduleux, illégal ou inapproprié.

4. Compte utilisateur

4.1 L’utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.

4.2 L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour et les maintenir à jour.

4.3 L’Utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée via son compte.

4.4 La Plateforme peut limiter, suspendre ou résilier temporairement un compte, notamment en cas de violation des Conditions, de soupçon de fraude ou de comportement illégal, d’abus de la Plateforme ou pour des raisons de sécurité, d’exploitation ou juridiques.

4.5 La limitation ou la résiliation du compte n’ouvre aucun droit à indemnisation, remboursement de frais ou remboursement de services complémentaires, sauf disposition contraire des présentes Conditions.

5. Paiements et Stripe Connect

5.1 Les paiements sur la Plateforme sont traités par le Partenaire de paiement.

5.2 La Plateforme ne reçoit ni ne détient les fonds des Utilisateurs en qualité de prestataire de services de paiement ; les fonds sont traités dans l’infrastructure du Partenaire de paiement.

5.3 L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des fonctions de paiement peut être soumise aux conditions du Partenaire de paiement, notamment Stripe Connect, et accepte de les respecter.

5.4 Les remboursements, rétrofacturations, annulations, blocages de paiement, versements retardés et autres décisions relatives aux paiements peuvent être soumis aux règles du Partenaire de paiement, des réseaux de cartes ou d’autres entités autorisées.

5.5 En cas de litige de paiement, rétrofacturation, remboursement ou demande similaire, la Plateforme peut suspendre ou retarder un versement, suspendre la Transaction, limiter le compte ou prendre des mesures de protection.

5.6 La Plateforme n’est pas responsable des délais de traitement des paiements, versements ou remboursements par le Partenaire de paiement.

5.7 Le Vendeur reconnaît que la réception de versements peut nécessiter une vérification d’identité et la fourniture d’informations supplémentaires au Partenaire de paiement, y compris des contrôles KYC et AML.

5.8 Jusqu’à la réussite de la vérification, les versements au Vendeur peuvent être retardés, limités ou suspendus. La Plateforme n’est pas responsable des retards ou de l’impossibilité de recevoir des fonds résultant d’une vérification incomplète, d’un onboarding Stripe Connect incomplet, de l’absence de moyen de versement ou de restrictions imposées par le Partenaire de paiement.

5.9 Sans vérification terminée, le Vendeur peut ne pas pouvoir utiliser pleinement certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment la réception de paiements ou de versements.

5.10 Les vérifications d’identité et du compte de versement sont effectuées directement par le Partenaire de paiement. La Plateforme ne conserve pas les pièces d’identité, documents bancaires ou autres documents sensibles de vérification du Vendeur, sauf si cela est nécessaire à une obligation légale spécifique.

6. Déroulement de la Transaction et paiement retenu

6.1 Le Vendeur publie une annonce et est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la véracité de toutes les informations.

6.2 L’Acheteur réserve ou achète et paie le prix conformément aux instructions de la Plateforme.

6.3 Après le paiement, le montant reste temporairement retenu dans le processus de paiement jusqu’à ce que les conditions de la Transaction soient remplies, qu’un délai expire ou qu’une décision intervienne.

6.4 Le Vendeur doit initier le transfert et fournir à l’Acheteur les données, la coopération ou les documents nécessaires sans retard injustifié et au plus tard dans les 48 heures suivant la notification de la Plateforme, sauf indication contraire.

6.5 L’Acheteur doit effectuer les démarches nécessaires au transfert et coopérer lorsque son action est requise, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des données ou documents nécessaires.

6.6 L’Acheteur doit confirmer le transfert ou signaler un problème via la Plateforme au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des données ou documents.

6.7 Si l’Acheteur ne signale aucun problème dans ce délai, la Transaction peut être considérée comme menée à bien et le paiement peut être libéré au Vendeur.

6.8 La Transaction est également considérée comme terminée lorsque l’Acheteur confirme l’achèvement du transfert.

6.9 Après confirmation ou expiration du délai sans signalement, la Transaction ne peut plus être annulée et aucun remboursement ne peut être demandé, sauf si l’Acheteur prouve que l’Inscription n’existait pas, n’a pas été transférée, était invalide, différait substantiellement de la description ou que le Vendeur n’a pas coopéré.

6.10 La non-utilisation de l’Inscription, une réaction tardive de l’Acheteur ou la méconnaissance des règles de l’organisateur ne constituent pas en soi un motif de réclamation ou de remboursement.

7. Obligations du Vendeur

7.1 Le Vendeur ne peut proposer qu’une Inscription existante, valide et qui, selon les règles de l’organisateur, peut être transférée ou autrement légalement mise à disposition de l’Acheteur.

7.2 Le Vendeur doit fournir des informations exactes et complètes, notamment l’événement, la catégorie, la date, le prix, les délais, frais et restrictions.

7.3 Le Vendeur ne peut pas proposer simultanément la même Inscription ailleurs après qu’une vente a été finalisée sur RunResell.

7.4 Le Vendeur doit coopérer activement et dans les délais avec l’Acheteur.

7.5 Le Vendeur est responsable des dommages et frais causés par de fausses informations, des documents invalides, une double vente ou un défaut de coopération.

8. Obligations de l’Acheteur

8.1 L’Acheteur doit vérifier les conditions de l’événement avant l’achat.

8.2 L’Acheteur doit fournir des données exactes et effectuer dans les délais les démarches nécessaires au transfert.

8.3 L’Acheteur doit examiner les documents reçus et confirmer le transfert ou signaler un problème sans retard injustifié.

8.4 L’Acheteur ne peut pas abuser du système de litiges, de paiements ou de remboursements.

8.5 Un achat effectué par erreur, un changement d’avis ou la non-utilisation de l’Inscription ne garantissent pas un droit au remboursement.

9. Litiges et remboursements

9.1 L’Acheteur peut signaler un problème à l’aide des outils de la Plateforme dans le délai applicable.

9.2 La Plateforme peut demander des documents, captures d’écran, communications ou autres preuves.

9.3 Pendant l’examen, le paiement peut rester retenu.

9.4 La Plateforme peut décider de finaliser la Transaction, rembourser le paiement, demander des informations complémentaires ou prendre toute autre mesure raisonnable.

9.5 La décision est fondée sur les informations disponibles, les règles de l’organisateur et les présentes Conditions.

9.6 Si l’Acheteur demande une annulation pour un motif qui lui est imputable et que la Plateforme l’autorise, le prix de l’Inscription peut être remboursé sans les frais de service, à condition que le Vendeur n’ait pas encore fourni les documents permettant le transfert.

9.7 En cas d’annulation imputable à l’Acheteur, aucune pénalité ni commission d’annulation n’est appliquée au Vendeur.

10. Libération du paiement au Vendeur

10.1 Le paiement peut être libéré lorsque l’Acheteur confirme le transfert ou lorsque le délai expire sans signalement de problème.

10.2 La libération peut être retardée en raison d’une vérification, de contrôles de sécurité, d’un litige, d’une rétrofacturation ou d’une décision du Partenaire de paiement.

10.3 Le délai d’arrivée des fonds sur le compte bancaire dépend de Stripe, de la banque et du pays du Vendeur.

10.4 La Plateforme ne garantit aucune date exacte de versement.

11. Frais et commissions

11.1 La Plateforme peut facturer des frais ou une commission pour faciliter la Transaction et les services associés.

11.2 Les frais applicables sont affichés avant le paiement ou la publication.

11.3 Les frais de service de l’Acheteur font partie du service de protection et peuvent ne pas être remboursables lorsque l’annulation est imputable à l’Acheteur.

11.4 Des services promotionnels facultatifs peuvent également être facturés.

11.5 Les prix en vigueur sont affichés lors de la sélection du service.

11.6 Des frais minimums peuvent s’appliquer en fonction de la devise de la Transaction.

12. Promotion des annonces

12.1 La Plateforme peut proposer une mise en avant, un positionnement préférentiel ou d’autres services promotionnels.

12.2 La promotion ne garantit ni vente, ni vues, ni clics, ni messages, ni aucun résultat déterminé.

12.3 Le prix de la promotion est dû au moment de la commande du service.

12.4 Les paiements relatifs à la promotion ne sont pas remboursables, sauf obligation légale.

12.5 Il n’existe aucun droit automatique au remboursement en raison de la suppression, de l’expiration, d’une violation, d’un litige, d’une fraude ou d’une annulation ultérieure de l’annonce ou de la Transaction.

12.6 La Plateforme n’est pas tenue d’indemniser le temps promotionnel non utilisé ou interrompu.

12.7 La Plateforme peut limiter ou annuler une promotion pour des raisons de sécurité, d’exploitation, juridiques ou en cas de violation des Conditions.

13. Comportements interdits

13.1 Les Utilisateurs ne doivent pas contourner la Plateforme ni conclure en dehors de celle-ci une Transaction initiée via RunResell.

13.2 Les Utilisateurs ne doivent pas inclure de coordonnées, liens ou codes destinés à déplacer la Transaction hors de la Plateforme.

13.3 Il est interdit de fournir de fausses informations, d’abuser des litiges ou paiements, de vendre deux fois la même Inscription ou d’adopter un comportement frauduleux, abusif, menaçant ou illégal.

13.4 La Plateforme peut supprimer, modifier, masquer ou rendre invisible tout contenu enfreignant le présent article et prendre des mesures à l’encontre du compte concerné.

14. Annulation, modification ou report d’un événement

14.1 La Plateforme n’est pas responsable de l’annulation, modification, report, déplacement ou interruption d’un événement.

14.2 L’Acheteur reconnaît que l’annulation, modification ou report d’un événement ne crée pas automatiquement de droit au remboursement à l’encontre de la Plateforme.

14.3 Si l’organisateur accorde une compensation, un remboursement ou une autre prestation, la relation entre l’Acheteur et le Vendeur concernant cette prestation est régie principalement par les règles de l’organisateur et leur relation juridique mutuelle ; la Plateforme n’est pas tenue de compléter cette prestation sur ses propres fonds.

15. AML, KYC, sécurité et prévention de la fraude

15.1 La Plateforme peut effectuer des contrôles afin de prévenir la fraude, protéger les Utilisateurs et défendre ses droits.

15.2 La Plateforme ou le Partenaire de paiement peuvent exiger une vérification d’identité, une vérification du compte bancaire, des informations supplémentaires ou des documents complémentaires.

15.3 Jusqu’à l’achèvement de la vérification requise, le compte, la Transaction ou le versement peuvent être suspendus.

15.4 En cas de soupçon de comportement frauduleux, illégal ou risqué, la Plateforme peut bloquer ou annuler une annonce, suspendre ou annuler une Transaction, limiter ou résilier un compte, suspendre un versement et communiquer les informations pertinentes aux autorités compétentes ou au Partenaire de paiement.

16. Droit de rétractation et services numériques

16.1 L’Utilisateur reconnaît que le service de la Plateforme est numérique et peut commencer immédiatement après l’action ou le paiement concerné.

16.2 L’Utilisateur accepte que le service puisse commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnaît que, lorsque la loi applicable le prévoit, il peut ainsi perdre son droit de rétractation.

16.3 Après la réussite d’une Transaction, après l’utilisation du service d’Annonce mise en avant ou après le début de la fourniture d’un service numérique, l’annulation ou le remboursement peuvent être exclus sauf si la loi ou les présentes Conditions l’exigent.

17. Responsabilité de la Plateforme

17.1 La Plateforme n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs, du contenu des annonces, de l’authenticité ou de la validité des Inscriptions ni des décisions de l’organisateur.

17.2 La Plateforme n’est pas responsable des dommages résultant de changements, déplacement ou annulation d’un événement, du refus de transfert ou d’accès par l’organisateur, d’informations erronées fournies par un Utilisateur, d’inaction, de fraude, d’un manquement de l’autre partie ou d’une limitation, panne ou décision du Partenaire de paiement.

17.3 La responsabilité de la Plateforme ne s’applique que dans la mesure où elle ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

17.4 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité maximale est limitée aux frais effectivement payés par l’Utilisateur à la Plateforme pour le service spécifique auquel le dommage se rapporte.

17.5 La Plateforme n’est pas responsable du manque à gagner, des dommages indirects ou consécutifs, sauf si une telle limitation est contraire à une règle impérative.

18. Protection des données personnelles

18.1 La Plateforme traite les données personnelles conformément aux règles applicables, notamment le RGPD.

18.2 Les détails du traitement des données personnelles sont exposés dans une Politique de confidentialité distincte, si elle est publiée.

18.3 La Plateforme peut divulguer des informations lorsque cela est nécessaire pour protéger ses droits, respecter une obligation légale ou une décision d’une autorité publique, protéger la sécurité, prévenir la fraude ou protéger l’intérêt public.

19. Modification des Conditions

19.1 La Plateforme peut modifier ou compléter les présentes Conditions dans une mesure raisonnable.

19.2 La nouvelle version sera publiée sur la Plateforme. En continuant à utiliser la Plateforme après sa date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur accepte la nouvelle version.

19.3 Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification, il doit cesser d’utiliser la Plateforme et, le cas échéant, fermer son compte utilisateur.

20. Droit applicable et dispositions finales

20.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tchèque.

20.2 Les litiges découlant des présentes Conditions seront tranchés par les tribunaux compétents de la République tchèque, sous réserve de toute règle impérative contraire.

20.3 Si une disposition s’avère invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité et l’efficacité des autres dispositions.

20.4 Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date de leur publication sur la Plateforme.

21. Transferts nécessitant un paiement séparé à l’organisateur

21.1 Certains organisateurs imposent une procédure dans laquelle l’acheteur doit, pendant le transfert officiel, payer une nouvelle inscription ou un autre montant directement à l’organisateur. La Plateforme appelle cette modalité « Transfert avec paiement à l’organisateur ».

21.2 Le coût économique total affiché à l’acheteur peut comprendre deux paiements distincts : (a) le montant payé via RunResell et traité par le Partenaire de paiement et (b) le montant payé directement à l’organisateur ou à son prestataire d’inscription autorisé.

21.3 Le montant payé directement à l’organisateur n’est ni encaissé, ni détenu, ni traité, ni reçu, ni remboursé par RunResell. La Plateforme ne contrôle pas la procédure de paiement ou de remboursement de l’organisateur, les taux de change, frais bancaires ou autres conditions côté organisateur.

21.4 Avant publication, le vendeur doit vérifier auprès de l’organisateur ou sur son site officiel le montant total à payer par l’acheteur, y compris tous les frais obligatoires de transfert, nouvelle inscription, administration ou frais similaires. Le vendeur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ce montant.

21.5 Le vendeur doit également vérifier si l’organisateur lui remboursera une somme déjà payée et, si oui, dans quelle proportion. Le remboursement peut être total, partiel ou nul et dépend exclusivement de l’organisateur. Sauf indication contraire, il se rapporte au montant initialement payé par le vendeur et non au montant actuel payé par le nouveau participant.

21.6 La base de calcul des frais (« Valeur totale du transfert ») correspond au montant payable via RunResell plus le paiement à l’organisateur converti dans la devise de l’offre selon la méthode de conversion actuelle de la Plateforme. Les frais de service de l’acheteur et la commission du vendeur sont calculés sur cette valeur.

21.7 Via RunResell, l’acheteur n’est débité que du montant payable via RunResell plus les frais de service de l’acheteur. Le paiement à l’organisateur n’est jamais ajouté au débit Stripe créé par RunResell et doit être payé séparément selon les instructions officielles de l’organisateur.

21.8 Le paiement au vendeur par RunResell correspond au montant payable via RunResell moins la commission du vendeur calculée sur la Valeur totale du transfert. Si ce montant est insuffisant pour couvrir la commission, l’offre ne peut pas être publiée ou doit être corrigée avant publication.

21.9 Si le vendeur indique un montant à l’organisateur inférieur au montant réellement exigé en raison d’informations incorrectes, incomplètes, obsolètes ou insuffisamment vérifiées, la Plateforme peut, après examen des preuves disponibles, réduire le paiement au vendeur du montant de la différence.

21.10 En cas de litige, la Plateforme peut répartir manuellement le montant effectivement traité via Stripe entre remboursement à l’acheteur, paiement au vendeur et frais RunResell. Les sommes payées directement à l’organisateur ne peuvent pas être remboursées par la Plateforme.

21.11 Si le paiement à l’organisateur et la procédure étaient correctement indiqués ou raisonnablement vérifiables avant l’achat et que le vendeur coopère, le refus de l’acheteur de suivre la procédure officielle ou de payer le montant annoncé peut être traité comme une annulation imputable à l’acheteur.

21.12 En cas de conflit entre le présent article 21 et les dispositions générales relatives aux paiements ou frais, le présent article 21 prévaut pour les Transferts avec paiement à l’organisateur.

Dernière mise à jour : 7 août 2026